Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) de la EOD European Online Distribution GmbH (EOD) du 13.06.2014

Le texte francais est juste pour l`information. Le texte allemand prévaudra.

1. Validité

Toutes les livraisons, prestations et offres sont soumises à ces Conditions Générales de Vente d'EOD. Conditions divergentes de l'acheteur qui ne sont pas explicitement reconnues, ne sont pas contraignantes, même si elles ne sont pas expressément contredite. Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV d'EOD. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions.

2. Offre et conclusion

Renseignements dans les textes publicitaires ne sont, sauf convention contraire, pas a prendre comme des caractéristiques ou des garanties promises. La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne sont pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton "acheter", vous placez un ordre de liaison pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement après l'envoi de la commande et ne constitue pas une acceptation du contrat. Nous pouvons accepter votre commande en envoyant une confirmation de commande par e-mail ou par la livraison des marchandises en deux jours.

3. Droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (EOD - European Online Distribution GmbH, GRANDSTREAM, Burkheimerstraße 3, 79111 Freiburg, Tel: +49 [0]761 458929-20, Fax: +49 [0]761 458929-99, sales@grandstream.net). notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à EOD - European Online Distribution GmbH, GRANDSTREAM, Burkheimerstraße 3, 79111 Freiburg Allemagne sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En Allemagne et en Autriche, vous portez le frais directs de renvoi des marchandises si le prix est revenu ne dépasse pas 40 euros. Dans d'autres pays vous devez porter, les coûts immédiats de retour de la marchandise.

Vous avez juste à payer pour la reduction de valeur de la marchandise, lorsque l` état réduit de la marchandise vient d`un usage pas nécessaire.

Rétractation et activité professionnelle:

Le droit de rétractation n`existe pas si vous avez agi dans une activité professionnelle (Commandes par des entrepreneurs).

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, s'il vous plaît remplir ce formulaire et de le renvoyer.)
A EOD - European Online Distribution GmbH, GRANDSTREAM, Burkheimerstraße 3, 79111 Freiburg, Tel: +49 (0)761 458929-20, Fax: +49 (0)761 458929-99, sales@grandstream.net:
Donne avis (s) Je / Nous (*) se retirer de mon / notre contrat (*) conclus pour l'achat des produits suivants (*) / fourniture du service suivant (*)
Commandé le (*) / reçus sur (*)
Nom / consommateur (s)
Adresse du / consommateur (s)
Signature / consommateur (s) (uniquement pour les messages sur papier)
Date


(*) Rayer la mention inutile.

Alternativement, vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation en format PDF ici.

4. L’expédition de la marchandise

Nous expédions avec DHL

5. Prix et paiement

Tous les prix incluent la TVA et sont hors frais de transport.
Toutes les factures sont, sauf convention contraire, dû sans déduction dans les 10 jours suivant de la date de la facture. Dans le cas de retard de paiement des intérêts moratoires juridique seront facturée. D'autres revendications sont réservés.
Un décalage de l'acheteur que si ses demandes reconventionnelles ont été légalement déterminée, sont incontestées ou ont été reconnus par EOD.

6. Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du montant de la commande.La clause de réserve de propriété précitée ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à votre charge dès leur mise à disposition (pour les consommateurs) ou dès leur envoi (pour les professionnels).

7. Garantie légale

En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Tous les produits de notre boutique sont faits les droits de garantie légaux. Clients commerciaux opposés est considéré, toutefois, que le délai de prescription pour les réclamations de garantie est de 12 mois à compter de transfert des risques.

8. Limitation de responsabilité

Les réclamations pour dommages de la violation des obligations contractuelles et la responsabilité délictuelle sont exclus contre EOD, à moins que la conduite ou violation intentionnelle ou par négligence d'une obligation contractuelle ou le corps ou la santé d'un être humain. Ceci vaut également si le remplacement est nécessaire de dommages indirects ou consécutifs. Le ProdHG reste inchangée.

9. Lieu d'exécution et tribunal compétent

Le lieu d'exécution et le tribunal compétent applicable est Freiburg im Breisgau (Allemagne).Les relations contractuelles entre nous et nos clients consommateurs sont exclusivement soumises au droit allemand. Les relations contractuelles entre nous et nos clients professionnels sont exclusivement soumises au droit allemand à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

10. Clause de sauvegarde

Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.